Décret n° 83-321
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-321 du 14 mai 1983 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des finances
CHAPITRE III — REGIME DE REMUNERATION
Article 12
Dans l'attente de la détermination de la classification des postes de travail, telle que prévue par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, 17 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA le corps des inspecteurs généraux des finances est classé dans les groupes hors-échelles fixés par le décret n° 66-138 du 2 juin 1966.