Article 6

Le montant des enjeux est débité :

- du coût de confection des grilles,

- d'une commission de 5% versée aux agents agréés, du montant de la taxe unique globale sur les prestations de services.

Le solde est réparti comme suit: 1°) 40% destinés aux gagnants, 2°) 40% versés au budget de l'Etat, 3°) 20% destinés au pari sportif algérien.

La quote-part de 20 % affectée au pari sportif algérien est destinée : 1° à couvrir les frals de fonctionnement de l'établissement, 2º à financer les investissements de l'établissement et les subventions accordées aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-dessus pour leurs activités sportives et de loisirs.

La répartition entre les frais de fonctionnement, le montant des investissements et celui des subventions à allouer, est fixée, annuellement, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition du conseil d'administration».

« Art. 9. La gestion du pari sportif algérien est confiée à un directeur général qui exerce sa mission dans le cadre des délibérations prises par le conseil d'administration >. < Art. 10. - Le conseil d'administration est composé comme suit: un représentant du ministre de la jeunesse et des sports, président, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un représentant de l'union nationale de la Jeunesse algérienne, un représentant de la fédération algérienne de foot-ball, un représentant des travailleurs de l'établissement, élu par ses collègues.

Le directeur général et le contrôleur financier de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.

En cas d'absence du représentant du ministre de la jeunesse et des sports, la présidence est assurée par le représentant du ministre des finances.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat d'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lul succède jusqu'à expiration du mandat >. < Art. 16. - Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, sur : 1º les questions relatives à l'organisation interne de, l'établissement, 2º le projet de règlement intérieur de l'établissement, 3º les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, 4° les projets de programmes d'investissement, d'aménagement et d'extension de l'établissement, 5° l'affectation des revenus, des produits et des subventions, 6° la conclusion d'emprunts et l'octroi de crédits dépassant un montant fixé par décision du ministre de la jeunesse et des sports, 7° l'acceptation des dons et legs faits à l'établissement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1983 8º les projets d'acquisition et de location d'immeubles, 9º l'estimation financière des services rendus par l'établissement et le prix des biens mobiliers vendus, 10° les projets de programmes d'activité, notamment de production et d'approvisionnement, 11° les programmes d'action en matière de recrutement et de formation professionnelle du personnel, 12° le rapport d'exécution du plan annuel et le rapport de gestion présentés par le directeur général, 13° le compte des résultats, le bilan annuel et le rapport du contrôleur financier >.