Décret n° 83-320
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-320 dù 7 mai 1983 modifiant et compiétant l'ordonnance a° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du pari sportif algérien
Article 34
La répartition des subventions et des aldes en nature,, accordées, aux bénéficiaires des contributions prévues à l'article 2 ci-dessus, est fixée, annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la Jeunesse et des sports et du ministre des finances >.
