Décret n° 83-317
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-317 du 7 mai 1983 portant création d'un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 4
La composition du jury de titularisation des ingénieurs d'Etat en informatique au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire tel que prévu par l'article 9 du décret n° 88-316 du 7 mai 1083 susvisé, sera fixée par arrêté conjoint 886 JOURNAL OFFICIEL DE LA du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
