Article 2

Les ingénieurs d'Etat en informatique du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire exercent leurs fonctions des services de l'administration centrale et des services déconcentrés. Ils peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements et organismes publics sous tutelle dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 83-315 du 7 mai 1983 susvisé.