Décret n° 83-316
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-316 du 7 mai 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables aux corps des ingénieurs d'application en informatique
Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des Ingénieurs d'application en informatique qui sont régis, à titre spécifique, par les dispositions prévues par le présent décret.
