Décret n° 83-316
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-316 du 7 mai 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables aux corps des ingénieurs d'application en informatique
Chapitre IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximale des ingénieurs d'application en informatique susceptible d'être détachés est fixée à 10% de l'effectif réel du corps ; celle des ingénieurs d'application en informatique susceptibles d'être mis en disponibilité est fixée à 5% de ce même effectif.
