Décret n° 83-315
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-315 du 7 mal 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables aux corps des ingénieurs d'Etat en informatique
Chapitre IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
La proportion maximale des ingénieurs d'Etat en informatique, susceptibles d'être détachés, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps; celle des Ingénieurs d'Etat en informatique, susceptibles d'être mis en disponibilité, est fixée à 5% de ce même effectif.
