Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 7
Les organismes employeurs doivent veiller à la satisfaction de toute demande de détachement, formulée en application des dispositions du présent décret. Il leur appartient, le cas échéant, de soumettre à l'instance qui en exprime la demande, un avis motivé, s'ils invoquent la nécessité impérieuse de service pour maintenir le travailleur à son poste de travail.
La décision de détachement est appréciée en dernier ressort et après étude du dossier des travailleurs concernés par l'instance centrale compétente du Parti.
