Article 6

Les demandes de détachement formulées par des travailleurs appelés à exercer l'une des fonctions visées aux alinéas ler, 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus, sont introduites auprès de l'organisme employeur par, selon le cas, l'instance centrale compétente du Parti ou le secrétariat général de chaque organisation de masse concernée.

Les demandes concernant les travailleurs appelés à exercer la fonction élective visée à l'alinéa 4 de l'article 2 du présent décret, sont introduites auprès des organismes employeurs par le président de l'Assemblée populaire nationale, pour les députés et par le ministre de l'intérieur pour les élus aux assemblées populaires communales et de wilayas.