Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 5
Les fonctions de responsabilité ou d'encadrement visées à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, autres que celles pourvues sur la base de la qualité d'élu ne peuvent être occupées que par des travailleurs appartenant à un corps classé, au moins à l'échelle XII, institué par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou justifiant d'un niveau de qualification ou d'expérience équivalant à cette échelle dans le secteur d'activité dont il relève
