Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 2
Tout travailleur est détaché pour exercer
- une fonction politique au sein du Parti et de ses organisations de masse et unions culturelles et professionnelles,
- des fonctions de responsabilité ou d'encadrement auprès de l'une des institutions énumérées à l'alinéa, ler ci-dessus,
- un mandat syndical,
- ou une fonction publique élective.
