Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre II — De certains droits et obligations
Article 21
Les dispositions du décret n° 82-146 du 17 avril 1982 susvisée, cessent de produire leurs effets et sont abrogées, à compter de la fin des mandats en cours des élus aux assemblées populaires de wilayas, aux assemblées populaires communales et aux conseils populaires en fonctions, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
