Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre II — De certains droits et obligations
Article 19
A l'issue de la période de détachement, te travailleur qui en fait l'objet, est réintégré, de plein droit, dans son organisme d'origine, dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.
