Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre II — De certains droits et obligations
Article 18
Lorsqu'un travailleur détaché depuis au moins trois (3) ans réunit la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi immédiatement supérieur au sein dans sa filière professionnelle, il bénéficie, à titre préférentiel, du droit à l'inscription sur la liste d'aptitude pour la promotion au choix.
