Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre II — De certains droits et obligations
Article 16
Le travailleur détaché bénéficie, le cas échéant, à la charge de l'instance auprès de laquelle il est détaché, de toute indemnité prévue par la réglementation en vigueur au titre de la fonction assurée.
