Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre II — De certains droits et obligations
Article 15
La rémunération et les avantages de toute nature tels que prévus à l'article 14 ci-dessus, sont servis par l'organisme d'origine qui prend en outre, en charge, les contributions aux caisses de sécurité sociale, de congé payé et de retraite, conformément à la législation en vigueur.
