Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 12
Les détachements pour l'exercice des fonctions visées par le présent décret étant, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 susvisée, de droit, ils n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des taux fixés par la réglementation en vigueur régissant les personnels de l'organisme employeur d'origine.
