Article 2

Dans le cadre de l'article 1er du présent décret, l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) prend la dénomination de : « Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique, par abréviation E.N.E.S.A. > et, dans ce qui suit. désignée l'entreprise >.

L'entreprise est une entreprise nationale à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.