Article 4

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement:

- à l'entreprise publique des transports de voya- 'geurs de l'Est,

- à l'entreprise publique des transports de voyageurs de l'Ouest, à l'entreprise publique des transports de voyadu Sud-Ouest, à l'entreprise publique des transports de voyadu Sud-Est, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.