Décret n° 83-306
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination nouvelle de Entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 22
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus, sont effectuées par une commission présidée par le ministre des transports et de la pêche et comprenant le ministre des finances ou leurs représentants,
