Article 1er

Les statuts de la société nationale des transports de voyageurs (S.N.T.V.) fixés par l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée, sont réaménagés dans le cadre de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique et en application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises et dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée.