Décret n° 83-305
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-305 du 30 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des fournitures educatives et culturelles (E.NA.F.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.). dans le cadre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1983.
Chadli BENDJEDID.
Imprimerie Officielle Alger 7, 9, et 13, Avenue Abdelkader Benbarek
