Décret n° 83-305
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-305 du 30 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des fournitures educatives et culturelles (E.NA.F.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.). dans le cadre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :
1) substitution de l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et et culturelles, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'approvisionnement du marché national en fourniture éducatives et culturelles, exercées par la société d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée.
