Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de l'impression du livre et des autres publications de toute nature, exercées par la société d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.NAG), ssumées par la société nationale d'édition et de diffusion (B.NE.D.). 3 mai 1983 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

3) les personnels liés à la gestion et au fonction- | nement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.