Décret n° 83-303
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-303 du 30 avril 1983 relatif au transfert a l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), des structures, moyens, biens, activités et personncis, détenus ou gérés par la société nationale - tion et de diffusion (S.N.E.D.) dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l'édition en de la diffusion du livre et autres publications à caractère éducatif, culturel, scientifique technique
Article 2
Le tranfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :
1) substitution de l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'édition et à la diffusion du livre et autres publications à caractère éducatif, culturel, scientifique et technique, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture,
2) cessation, à compter de la même date, des comtences en matière d'édition et de diffusion du livre et autres publications exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée. 852 JOURNAL OFFICIEL DE LA
