Décret n° 83-302
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
