Article 2

Le transfert des activités prévues à Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en l'article 1er ci-dessus emporte : tant que de besoin, pour le transfert desdits per- 1°) substitution de l'entreprise nationale des télésonnels, les modalités relatives aux opérations requises communications à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités à la production et à l'installation des équipements et matériels de télécommunications, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de télécommunications, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.