Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale des messageries de presse (E.NA.ME.P.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de son activité d'importation et de distribution de la presse, des revues et périodiques, sur l'ensemble du territoire national et la diffusion de la presse écrite et des périodiques nationaux à l'étranger, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'importation et de distribution de la presse, des revues et périodiques sur l'ensemble du territoire national et la diffusion de la presse écrite et des périodiques nationaux à l'étranger.