Article 5

A ce titre, sont transférés dans les conditions énumérées à l'article 7 ci-dessous 1º les activités exercées par le bureau central d'études, de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau des unités-siège et Casbah d'Alger; 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs des unités-siège et Casbah d'Alger; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité des unités-siège et Casbah d'Alger,