Décret n° 83-285
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-285 du 30 avril 1983 relatif au conseil national de la coopération immobilière
Article 8
Les membres désignés en raison de leur qualité ou de leurs fonctions cessent de faire partie du conseil en même temps qu'ils perdent cette qualité ou qu'il est mis fin aux fonctions en raison desquelles ils ont été désignés.