Article 4

Les membres du conseil qui représentent l'administration sont : le directeur général de l'habitat au ministère de l'habitat et de l'urbanisme, le directeur général de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, ie directeur général du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances,

- le directeur des domaines au ministère des finances,

- le représentant du ministère de la défense nationale,

- le représentant du ministère des travaux publics,

- le directeur des infrastructures et de l'aménagement du territoire au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le directeur de 'l'administration centrale du ministère de la justice dont relève la tutelle des études notariales.