Décret n° 83-284
· ج.ر عدد 18 لسنة 1983
Décret n° 83-284 du 30 avril 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative D. 820
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de un (1) million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et au chapitre n° 31-21 «Subventions de fonctionnement aux centres de formation administrative ».
