Article 7

Le directeur général de l'office national des substances explosives est investi des pouvoirs d'administration et de gestion énumérés à l'article 12 du décret n° 82-56 du 13 février 1982 susvisé.

Il peut, dans l'intérêt de l'entreprise militaire, déléguer sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs à toute personne qualifiée de l'entreprise qui agirait en qualité de fondé de pouvoir.