Décret n° 83-281
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
