Article 3

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I. Objectifs,:

1) l'entreprise est, dans le cadre des prescriptions légales et en application des directives et orientations en matière de commerce extérieur, chargée : d'agréer les produits destinés à l'exportation, .leur conditionnement et leur transport, en vue de prévenir tout risque d'altération susceptible d'affecter le renom de la production nationale;

- de veiller au respect de la normalisation en vigueur, notamment en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité et de conformité aux règles de l'art communément admises dans le domaine concerné ; de participer à l'étude, à l'élaboration et à la codification des normes techniques nationales; de participer, en liaison avec les opérateurs concernés, à toute opération technique visant à l'homologation des produits nationaux.

Elle est également habilitée à procèder, conformément à la législation en vigueur, aux expertises et constats, notamment en matière de pertes et avaries.

2) dans le cadre de ses relations avec les opérateurs du commerce extérieur, et à leur demande, l'entreprise peut : formuler des avis et observations lors de l'élaboration des cahiers des charges et de la négociation des contrats ; procéder à l'évaluation des capacités techniques des fournisseurs ; 26 avril 1983 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- indiquer les mesures préventives visant à garantir contre toute malfaçon ou vice caché de nature à affecter la consistance et la qualité des produits ;

- procéder, en relation avec les autres organismes concernés, à tout contrôle portant sur la conformité aux spécifications contractuelles relatives à l'origine, à la qualité et à la quantité des produits, biens et équipements ; assurer le suivi des plannings d'exécution et l'assistance à la réception du produit ;

- organiser la collecte et la diffusion des normes et spécifications techniques et assurer une mission d'information et d'assistance technique aux opérateurs du commerce extérieur.

II. - Moyens :

1) l'entreprise dispose des ressources suivantes :

- le produit de ses activités ; les dons et legs;

- les subventions éventuelles.

2) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous les moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation de ses objectifs.

3) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des programmes et plans de développement.

4) l'entreprise est habilitée à effectuer, par ailleurs, des opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

5) elle peut conclure tout contrat en rapport avec son objet.

III. Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.