Article 19

Τoute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalų pour l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposttion du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur.