Décret n° 83-281
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au commerce-extérieur et du ministre chargé des finances.
TITREV STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
