Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: < Entreprise des travaux hydrauliques d'Alger », par abréviation E.T.H.AL. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.