Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées à l'importation, à la distribution et au service après-vente du matériel électrique et de ses composants à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de distribution du matériel électrique, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.