Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.), au titre de son activité de réalisation de logements, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme, par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères, 2° d'une liste fixée conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre chargé des finances, 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de réalisation de logements, indiquant la valeur des éléments du patrimoine falsant l'objet du transfert à l'entreprise publique du bâtiment et de travaux publics de Béjaïa.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme. peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entretreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa.