Décret n° 83-279
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-279 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (E.P.B.T.P. Béjaïa), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société naţionale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.) dans le cadre de son activité relative aux travaux de réalisation de logements
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du ler novembre 1982, de l'entreprise publique du bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (E.P.B.T.P. Béjaïa) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation Industrielles (S.N.E.R.I.), au titre de son activité de réalisation de logements, 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de logements, exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI), 1 au titre de ses activités en vertu de l'ordonnance n°68-440 du 16 juillet 1968 susvisée.
