Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret sont transférés à l'entreprise de construction et de travaux d'Alger (E.C.T. Alger), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurant régis par les dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'habitat et de l'ubanisme fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à l'entreprise de construction et de travaux d'Alger (E.C.T, Alger).