Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), conformément à la législation en vigueur. 26 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixeront, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (Ε.Ν.Ρ.C.).