Décret n° 83-277
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-277 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production et de la vente des produits en plastique
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte: 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de production et de vente de produits en plastique, 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et de vente de produits en plastique, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C) en vertu de l'ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.
