Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C) placées sous la tutelle du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la production et de la vente de produits en plastique, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accesoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, assumées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.