Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article lér du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale d'installations techniques (Ε.Ν.Ι.Τ.Ε.C.) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité de travaux et de réalisations, 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de travaux et réalisations exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.

REPURLIQUE ALGERIENNE 801