Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (E.N.I.T.E.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1º les activités relevant du domaine des travaux et réalisations exercées actuellement par l'unité travaux et réalisations de la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine des travaux et réalisations assumés par l'unité travaux et réalisations de la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.