TITRE 1 — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit:
I- Objectifs :
L'entreprise est chargée:
- d'exploiter, de gérer et de développer la production des eaux minérales et des autres boissons,
- de participer à l'élaboration des plans annuels et pluriannuels de production et d'en assurer la réalisation,
- d'assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production, de réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet,
- d'entreprendre ou de réaliser tout investissement concourrant à rentabiliser les activités de production, conformément à son objet, d'organiser et de développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de son appareil de production,
- de déposer, d'acquérir ou d'exploiter tout brevet, modèle, licence ou procédé de fabrication se rattachant à son objet, de veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et produits finis et ce, dans le cadre de la politique nationale en la matière, 26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA -d'assurer l'intégration et la prise en charge des | nouvelles unités de production réalisées dans le cadre du plan de développement national,
- de faire assurer la vente et la distribution de ses produits, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation par le Gouvernement,
- de promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes liées à son objet,
- de mettre en place et de développer des stocks, tant en matières premières qu'en produits finis,
- de concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels,
- de procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens, industriels et de stockage conformes à son objet,
- d'insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et d'équilibre régional et de valoriser les ressources et les productions nationales,
- de collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'industrie alimentaire, en vue de la planification de la production et de la distribution,
- d'étudier les voles et de mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité.
II- Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:
a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par vole de transfert, d'une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale des eaux minérales (E.M.A.) ou confiés à elle des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ;
b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;
c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des programmes et plans de développement;
d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III Compétence territoriale :
L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet, à titre principal, sur le territoire des REPUBLIQUE ALGERIENNE 793 wilayas ci-après: Constantine, Guelma, Annaba, Biskra, Béjaïa, Jijel, Sétif, Skikda, M'Sila, Batna, Oum El Bouaghi, Tébessa, Ouargla.
Elle peut, toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, exercer, à titre accessoire, ses activités en dehors des limites ci-dessus fixées.
