Décret n° 83-267
· ج.ر عدد 17 لسنة 1983
Décret n° 83-267 du 23 avril 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: Dépenses éventuelles ».
